Cour de Cassation · ordo — 29 janvier 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : P 25-16.189
 
 
 Demandeur(s)
 : la société SCI du Ismail
 
 
 Avocat(s)
 : Me Ridoux
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Ferami et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50084
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société SCI du Ismail, société civile immobilière, dont le siège est 
 [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris 
 (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Ferami, société à responsabilité limitée, dont le siège est 
 [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Sequano aménagement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 29 janvier 2026