Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 12 février 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50094
- Date
- 12 février 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : N 25-17.729 Demandeur(s) : Mme [D] [I] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Onet services Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Ordonnance : 50094 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [U], [J] [D] [I], domiciliée chez Mme [O] [I], [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 août 2025 contre l'arrêt rendu le 20 février 2025 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2026, la SCP Poupet & Kacenelenbogen, agissant pour la société Onet services, défenderesse, a conclu au constat de la déchéance du pourvoi. Toutefois, aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 12 février 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50094
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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