Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 12 février 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50140
- Date
- 12 février 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : V 25-18.518 Demandeur(s) : Mme [Z] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 50140 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [N], [L] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 août 2025 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2025 par la cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. [F], [T], [A] [G], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 12 février 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50140
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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