Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 12 février 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50144
- Date
- 12 février 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : T 25-17.895 Demandeur(s) : Mme [D], ès qualités, et autre Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : M. [I] Ordonnance : 50144 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [C] [D], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], ès qualités de gérante de la SCI Sim'hat Babahit, 2°/ la société Sim'hat Babahit, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 8 août 2025 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant à M. [O] [I], domicilié [Adresse 3] (tour) [Adresse 4] (Israël). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 12 février 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50144
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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