Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 12 février 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50148
- Date
- 12 février 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : X 25-18.451 Demandeur(s) : Mme [K] et autre Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société Cardif assurance vie et autre Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50148 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [W] [F] [N] [K], épouse [A], 2°/ M. [Y] [A], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 20 août 2025 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Cardif assurance vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 12 février 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50148
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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