Cour de Cassation · ordo — 5 mars 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [W]
 
 
 
 
 Pourvoi n°
 : D 25-16.847
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Le Golf Saint-Gabriel
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Delvolvé et Trichet
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [X] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Boucard-Capron-Maman
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50195
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Le Golf Saint-Gabriel, société à responsabilité limitée, 
 dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi 
 le 10 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2025 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [A] [X], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ à Mme [S] [X], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ à M. [E] [X], domicilié [Adresse 3],
 
 4°/ à Mme [I] [P], veuve [X], domiciliée [Adresse 4], 
 [Localité 1], en qualité d'ayant droit de [L] [X], décédé 
 le [Date décès 1] 2022,
 
 5°/ à M. [Y] [X], domicilié [Adresse 1], 
 en qualité d'ayant droit de [L] [X], décédé le [Date décès 1] 2022,
 
 6°/ à M. [H] [X], domicilié [Adresse 5][Adresse 6], en qualité d'ayant droit de [L] [X], décédé le [Date décès 1] 2022, représenté par 
 sa mère [I] [P] [X], en qualité d'administratrice légale.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 5 mars 2026