Cour de Cassation · ordo — 5 mars 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 [C]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : A 25-19.006
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Groupement distribution alimentaire 
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Duhamel
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Aux Délices de la Gare 
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50222
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Groupement distribution alimentaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société
 Aux Délices de la Gare, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026