Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 5 mars 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50230
- Date
- 5 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : D 25-19.032 Demandeur(s) : la société Isowatt Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : M. [X] et autres Ordonnance : 50230 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Isowatt, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2025 par la cour d'appel de [Localité 1] (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Q] [X], 2°/ à Mme [C] [J], épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 5 mars 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 5 mars 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50230
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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