Cour de Cassationordof
Cour de Cassation · ordo — 19 mars 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50251
- Date
- 19 mars 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Q] Pourvoi n° : F 24-17.788 Demandeur(s) : Mme [T] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SARL Meier-[Localité 1], Lécuyer et associés Ordonnance : 50251 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [E] [T], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2] (Etats-Unis), a formé un pourvoi le 18 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre famille 2-2), dans le litige l'opposant à M. [B] [H], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 19 mars 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Formation
- f
- Date
- 19 mars 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50251
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel