Cour de Cassation · ordo — 19 mars 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 [N]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : H 24-22.849
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [Y] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
 
 
 Défendeur(s)
 : le conseil départemental du Morbihan
 
 
 Avocat(s)
 : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50256
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [X] [Y],
 
 2°/ Mme [V] [F], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1] (Géorgie),
 
 ont formé un pourvoi le 26 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), dans le litige les opposant au conseil départemental du Morbihan, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 19 mars 2026