Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 19 mars 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50259
- Date
- 19 mars 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : C 25-18.479 Demandeur(s) : la société Hermitage International et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Labini investments limited Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 50259 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Hermitage International, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 1] ([Localité 1]-Duché de Luxembourg), 2°/ la société Les Locataires, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 20 août 2025 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale, pôle 5, chambre 16), dans le litige les opposant à la société Labini investments limited, société anonyme de droit chypriote, dont le siège est [Adresse 3] (Chypre). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 19 mars 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 19 mars 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50259
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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