Cour de Cassation · ordo — 19 mars 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [Y]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : C 25-20.319
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Mandatum, ès qualités 
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Chubb European Group SE 
 et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP [N] [L], 
 la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50261
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Mandatum, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [B] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société La Paille en Liège, a formé un pourvoi 
 le 20 octobre 2025 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2025 par la cour d'appel 
 de [Localité 1] (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Chubb European Group SE, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Nouvelle Pakea France, dont le siège est [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 19 mars 2026