Cour de Cassationordof
Cour de Cassation · ordo — 19 mars 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50262
- Date
- 19 mars 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 24-16.868 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : Me Balat Défendeur(s) : Mme [U] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50262 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [R], [X], [B] [V], épouse [J] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [U], épouse [Q], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [L] [C], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [I] [T] [K], épouse [C], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à Mme [R] [G], épouse [H], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à M. [M], [Y], [W] [Z], domicilié [Adresse 5], 6°/ à M. [P], [N], [F] [V], domicilié [Adresse 6], 7°/ à M. [E], [O], [N] [V], domicilié [Adresse 7], [Adresse 7] (Chili), 8°/ à la société Restout Delgrossi Buirette, notaires, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 1], 9°/ à la société Divine, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 9] Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mars 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Formation
- f
- Date
- 19 mars 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50262
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel