Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 19 mars 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50275
- Date
- 19 mars 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : H 25-18.391 Demandeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) Ordonnance : 50275 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [K] [C], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 août 2025 contre l'arrêt rendu le 6 février 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-6), dans le litige l'opposant à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 19 mars 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 19 mars 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50275
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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