Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 19 mars 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50281
- Date
- 19 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : N 25-18.649 Demandeur(s) : la société Vaiteora et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Somalu Avocat(s) : la SAS [R] [M] Ordonnance : 50281 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Vaiteora, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1] (Polynésie française), 2°/ la société Pharmacie de Rangiroa, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2] (Polynésie française), ont formé un pourvoi le 26 août 2025 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2025 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Somalu, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3] (Polynésie française). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 19 mars 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 19 mars 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50281
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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