Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 19 mars 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50294
- Date
- 19 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : Q 25-19.594 Demandeur(s) : la société Sofider Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : Mme [K] Ordonnance : 50294 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Sofider, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2025 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [W] [K], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 19 mars 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 19 mars 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50294
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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