Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 2 avril 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50318
- Date
- 2 avril 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : P 25-18.282 Demandeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SARL [N], [O] et associés Défendeur(s) : la société Vérisure Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 50318 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [D] [V], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 août 2025 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-6), dans le litige l'opposant à la société Vérisure, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte du 8 décembre 2025, la SARL [N], [O] a déclaré se constituer en demande aux lieu et place de son confrère, le Cabinet [P], pour M. [D] [V]. Par acte du 8 décembre 2025, la SCP [A] [P], a déclaré radier sa constitution en demande au nom de M. [D] [V]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 2 avril 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 2 avril 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50318
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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