Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 2 avril 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50332
- Date
- 2 avril 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : N 25-20.811 Demandeur(s) : Mme [W] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers Ordonnance : 50332 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [R], [Q] [W], épouse [M], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2025 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant à M. [D], [X] [K], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 2 avril 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 2 avril 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50332
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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