Cour de Cassation · ordo — 2 avril 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [P]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : R 25-18.468
 
 
 Demandeur(s)
 : la société La Rationnelle nettoyage industriel
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
 
 
 Défendeur(s)
 : France travail et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50333
 
 
 Aide juridictionnelle partielle en défense
 au profit de Mme [S] [X].
 Décision du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation en date du 31 octobre 2025.
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société La Rationnelle nettoyage industriel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 
 78290 Croissy-sur-Seine, a formé un pourvoi le 20 août 2025 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [S] [X], domiciliée [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 2 avril 2026