Cour de Cassation · ordo — 2 avril 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [N]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : C 25-18.502
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [I]
 
 
 Avocat(s)
 : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [C]
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Hannotin avocats
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50334
 
 
 Aide juridictionnelle totale en défense 
 au profit de M. [W] [C].
 Décision du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation en date du 29 septembre 2025.
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [Q] [I], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 août 2025 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2025 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), 
 dans le litige l'opposant à M. [W] [C], domicilié [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 2 avril 2026