Cour de Cassation · ordo — 2 avril 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [G]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : B 25-15.971
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [H] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel 
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Distribution Casino France 
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50335
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [N] [H],
 
 2°/ Mme [V] [E], épouse [H], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 12 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant à 
 la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 2 avril 2026