Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 21 mai 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50341
- Date
- 21 mai 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : X 25-21.027 Demandeur(s) : la société Expresso courses Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la société Entrepôts Audois Avocat(s) : la SELAS Froger & [N] Ordonnance : 50341 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Expresso courses, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 17 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2025 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Entrepôts Audois, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 21 mai 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50341
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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