Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 21 mai 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50350
- Date
- 21 mai 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : R 25-20.009 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SCP Doumic-Seiller Défendeur(s) : la CARDIF IARD Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50350 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [P] [I], domicilié chez M. [M] [R], [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 octobre 2025 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2025 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la CARDIF IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 21 mai 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50350
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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