Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 21 mai 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50355
- Date
- 21 mai 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : M 25-20.511 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : M. [P] Ordonnance : 50355 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [M] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 octobre 2025 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5), dans le litige l'opposant à M. [Q] [P], domicilié [Adresse 2] (Royaume-Uni), en son nom propre et en qualité de représentant légal d'[N] [P], mineure. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 21 mai 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50355
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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