Cour de Cassation · ordo — 21 mai 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [E]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : A 25-20.524
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [C]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel 
 
 
 Défendeur(s)
 : l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis 
 et confisqués (l'AGRASC)
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50357
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [L] [C], épouse [T], domiciliée [Adresse 1], 
 [Localité 1], a formé un pourvoi le 31 octobre 2025 contre l'arrêt rendu 
 le 2 septembre 2025 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC), établissement public, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 21 mai 2026