Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 21 mai 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50364
- Date
- 21 mai 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : H 25-19.955 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Défendeur(s) : la société CA consumer finance et autres Ordonnance : 50364 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [W] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 octobre 2025 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CA consumer finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société [P] [H], [R] [F], mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Safecars, en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 6 septembre 2023, 3°/ à la société Safecars, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 21 mai 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50364
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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