Cour de Cassation · ordo — 21 mai 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [B]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : P 25-20.996
 
 
 Demandeur(s)
 : le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Melka-Prigent-Drusch
 
 
 Défendeur(s)
 : la commune de [Localité 1] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SELAS [S] & Zajdela
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50373
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], domicilié [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, 
 la société Omorfi Poli, dont le siège est [Adresse 2], 
 [Adresse 3], [Localité 2], 
 a formé un pourvoi le 14 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2025 par la cour d'appel de Chambéry (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, [Adresse 4] [Localité 3],
 
 2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié DDFIP de la Savoie, 
 service France domaine, [Adresse 5], 
 [Localité 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 21 mai 2026