Cour de Cassation · ordo — 21 mai 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : M 25-21.224
 
 
 Demandeur(s)
 : l'EARL Bonnotte 
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [O] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50378
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'EARL Bonnotte, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège 
 est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2025 par la 
 cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [J] [O], épouse [F], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [H] [O], épouse [N], domiciliée [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 21 mai 2026