Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 21 mai 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50388
- Date
- 21 mai 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : D 25-21.585 Demandeur(s) : la société [R] Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : M. [U], ès qualités Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50388 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société [R], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2025 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [O] [U], domicilié [Adresse 2], pris en qualité d'administrateur provisoire de la société [R], désigné par ordonnance du 11 février 2014 du président du tribunal decommerce de Narbonne. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 21 mai 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50388
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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