Cour de Cassation · ordo — 21 mai 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [Y]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : X 24-21.138
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [I]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine - 
 banque Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine 
 et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50392
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [G] [I], domiciliée [Adresse 1], 
 78150 Le Chesnay-Rocquencourt, a formé un pourvoi le 6 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine - banque Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [S] [C], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Bellajuan Ouest immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026