Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 21 mai 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50393
- Date
- 21 mai 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : J 24-22.276 Demandeur(s) : Mme [N] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la Société d'exploitation Provencia Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Ordonnance : 50393 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [S] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société d'exploitation Provencia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 21 mai 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50393
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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