Cour de Cassation · ordo — 21 mai 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 [L]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : K 25-21.338
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Axa France IARD
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP L. Poulet-Odent
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Gueudet alliance Haute-Savoie
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50399
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 1], venant aux droits de la société Direct assurance, a formé un pourvoi le 24 novembre 2025 contre le jugement rendu le 14 octobre 2025 par le tribunal de commerce d'Annecy, dans le litige l'opposant à la société Gueudet alliance Haute-Savoie, 
 société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026