Cour de Cassation · ordo — 4 juin 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [U]
 
 
 Pourvoi n°
 : U 25-17.160
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [J]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Sevaux et Mathonnet
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Atmel Corporation 
 et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50418
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [W] [J], domiciliée [Adresse 1] [Localité 1], a formé un pourvoi 
 le 18 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Atmel Corporation, dont le siège est [Adresse 2] (Etats-Unis),
 
 2°/ à la société Electronic Design Solutions & Services [C] (EDSS),
 anciennement dénommée [N] [C], dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Munich (Allemagne), sous le numéro HRB 234598,
 
 3°/ à la société Microchip Technology Incorporated, dont le siège est 
 [Adresse 4] (Etats-Unis).
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 4 juin 2026