Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 4 juin 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50428
- Date
- 4 juin 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Q] Pourvoi n° : J 25-21.981 Demandeur(s) : la société New gym + et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon Avocat(s) : la SELAS Froger & [D] Ordonnance : 50428 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société New gym +, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Epilogue, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [E] [O], ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société New gym +, ont formé un pourvoi le 15 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2025 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 3], [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 4 juin 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50428
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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