Cour de Cassation · ordo — 4 juin 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 [Z]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : B 25-22.066
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Groupe Capitole Seiel
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Zribi et Texier
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [U]
 
 
 Avocat(s)
 : Me [P]
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50432
 
 
 Aide juridictionnelle totale en défense
 au profit de Mme [L] [U].
 Décision du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation en date du 26 janvier 2026.
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Groupe Capitole Seiel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 décembre 2025 contre le jugement rendu le 20 août 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse, dans le litige l'opposant à Mme [L], [G], [S] [U], domiciliée [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026