Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 4 juin 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50435
- Date
- 4 juin 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : W 25-22.222 Demandeur(s) : le cabinet [V] [M] et stratégies Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50435 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le cabinet [V] [M] et stratégies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2025 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [E] [L], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 4 juin 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50435
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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