Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 4 juin 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50446
- N° pourvoi
- 25-22.274
- Date
- 4 juin 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Q] Pourvoi n° : C 25-22.274 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : la société Financière pour le développement de la Réunion et autres Ordonnance : 50446 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [J] [E], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 décembre 2025 contre le jugement rendu le 11 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Financière pour le développement de la Réunion (SOFIDER), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Indigo immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Imova, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- N° pourvoi
- 25-22.274
- Date
- 4 juin 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50446
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel