Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 4 juin 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50456
- N° pourvoi
- 25-22.395
- Date
- 4 juin 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : J 25-22.395 Demandeur(s) : la société Restaurant la Table de Chave et autre Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : Mme [J] Ordonnance : 50456 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Restaurant la Table de Chave, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [L] [I], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS Restaurant la Table de Chave, ont formé un pourvoi le 23 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige les opposant à Mme [R] [J], domiciliée [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- N° pourvoi
- 25-22.395
- Date
- 4 juin 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50456
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel