Cour de Cassation · ordo — 4 juin 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [J]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : G 25-22.555
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [Y] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : Me Soltner
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Domofinance et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Delvolvé et Trichet
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50470
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [S] [Y],
 
 2°/ Mme [G] [Y], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 31 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2025 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Domofinance, dont le siège est [Adresse 2], 
 [Localité 1],
 
 2°/ à Mme [X] [M], domiciliée [Adresse 3], 
 prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Solutions eco habitat, antérieurement immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 523 510 576 
 et dont le siège social était situé au [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 4 juin 2026