Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 4 juin 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50477
- N° pourvoi
- 25-12.961
- Date
- 4 juin 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : E 25-12.961 Demandeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : la société Location automobiles matériels (LOCAM) Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Ordonnance : 50477 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [D] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Location automobiles matériels (LOCAM), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- N° pourvoi
- 25-12.961
- Date
- 4 juin 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50477
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel