Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 18 juin 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50491
- Date
- 18 juin 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : K 25-21.959 Demandeur(s) : la société Cabinet Valec Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [Y] et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 50491 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Cabinet Valec, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2025 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [G] [D], domicilié [Adresse 3], [Localité 1], 3°/ à la société Easynov, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], devenue [I] [V] Réunion suite à fusion absorption, 4°/ à la société Easyworks, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société Easytopo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 6°/ à la société Easygreen +, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 7°/ à la société Easyway, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 8°/ à la société [I]-[V] Réunion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée Aménagement travaux terrassement transport nettoyage (A3TN). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 18 juin 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50491
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA