Cour de Cassation · ordo — 18 juin 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [I]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : X 25-20.245
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [M] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
 
 
 Défendeur(s)
 : la société B-Squared Investments et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50504
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [S] [M], domicilié [Adresse 1], 
 [Localité 1], tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [F] [N] [G], décédée le [Date décès 1] 2019, 
 
 2°/ Mme [L], [Q], [E] [M], domiciliée [Adresse 2], en qualité d'héritière de [F] [N] [G], décédée le [Date décès 1] 2019, 
 
 ont formé un pourvoi le 14 octobre 2025 contre le jugement rendu le 14 août 2025 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre (juge de l'exécution), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société B-Squared Investments, société à responsabilité limitée, 
 dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg), venant aux droits de la société NACC devenue SAS Veraltis Asset management, dont le siège est [Adresse 4] 
 en vertu d'une attestation de cession de créance et de mandat de gestion 
 du 30 avril 2022, signifiée le 22 juin 2022 et le 30 juin 2022,
 
 2°/ au Trésor public - pôle de recouvrement spécialisé Guadeloupe, 
 dont le siège est [Adresse 5], 
 [Localité 1],
 
 3°/ au Trésor public - SIP Grande Terre, dont le siège est centre des finances publiques, [Adresse 6],
 
 4°/ au Trésor public - SIP [Localité 2], dont le siège est 
 centre des finances publiques, hôtel [Adresse 7], 
 [Localité 3],
 
 
 
 
 5°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est 
 [Adresse 8].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 18 juin 2026