Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 18 juin 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50510
- Date
- 18 juin 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : N 26-10.074 Demandeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [A] et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 50510 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [Z] [J], épouse [A], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2025 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [A], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [Q] [X], domicilié [Adresse 2] Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 18 juin 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50510
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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