Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 18 juin 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50528
- Date
- 18 juin 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : B 26-10.777 Demandeur(s) : Mme [Z] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [E] et autre Ordonnance : 50528 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [W] [Z], domiciliée [Adresse 1], 83110 Sanary-sur-Mer, a formé un pourvoi le 20 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [E], épouse [G], 2°/ à M. [N] [G], tous deux domiciliés [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 18 juin 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50528
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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