Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 18 juin 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50529
- Date
- 18 juin 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : J 25-21.498 Demandeur(s) : la société All Buildings Concept Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Verre & métal Ordonnance : 50529 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société All Buildings Concept, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 1], Luxembourg (Luxembourg), a formé un pourvoi le 26 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 12 février 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Verre & métal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 18 juin 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50529
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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