Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 22 janvier 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR60071
- Date
- 22 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-22.932 Demandeur(s) : la société Dom Com Invest Avocat(s) : la SARL Corlay Défendeur(s) : la société H Tax Planners et autres Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché, la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 60071 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Dom Com Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 17], a formé un pourvoi le 30 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société H Tax Planners, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 24], 2°/ à M. [AT] [T], domicilié [Adresse 28], 3°/ à M. [ZR] [Z], domicilié [Adresse 7], 4°/ à M. [JB] [G], domicilié [Adresse 18] (Royaume Uni), 5°/ à M. [NY] [U], domicilié [Adresse 20], 6°/ à M. [C] [W], domicilié [Adresse 10], 7°/ à M. [TV] [O], domicilié [Adresse 22], 8°/ à M. [C] [K], domicilié [Adresse 12], 9°/ à M. [AZ] [R], domicilié [Adresse 33], 10°/ à M. [YS] [I], domicilié [Adresse 14], 11°/ à M. [EE] [X], domicilié [Adresse 4], 12°/ à Mme [LM] [WG], domiciliée [Adresse 19], [Localité 36], 13°/ à M. [TH] [KA], domicilié [Adresse 9], 14°/ à M. [CF] [GP], domicilié [Adresse 40], 15°/ à M. [S] [HO], domicilié [Adresse 16], [Localité 39], 16°/ à M. [TH] [NK], domicilié [Adresse 21], 17°/ à M. [C] [KN], domicilié [Adresse 15] (Australie), 18°/ à M. [F] [D], domicilié [Adresse 34], 19°/ à M. [C] [H], domicilié [Adresse 35], [Localité 36], 20°/ à M. [IC] [L], domicilié [Adresse 27], [Localité 1], 21°/ à M. [VV] [A], domicilié [Adresse 3], 22°/ à Mme [OX] [N], domiciliée [Adresse 2], [Localité 30], 23°/ à M. [Y] [M], domicilié [Adresse 13], 24°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 29], venant aux droits de la société Covea Risks, 25°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la société Covea Risks, 26°/ à la société Aig Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 23] (Lituanie), société de droit étranger venant aux droits de la société Aig Europe Limited agissant au travers de sa succursale pour la France dont le siège est situé [Adresse 42], 27°/ à la compagnie Chubb European Group Limited, société européenne, dont le siège est [Adresse 41], [Localité 37], anciennement dénommée Ace European Group Limited et anciennement domiciliée [Adresse 32], 28°/ à la société Btsg Bécheret-Thierry-Sénéchal-[E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 38], prise en la personne de M. [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société France Energies Finance Guyane, 29°/ à la société Btsg Bécheret-Thierry-Sénéchal-[E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 38], prise en la personne de M. [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société France Energies Finance, 30°/ à la société Btsg Bécheret-Thierry-Sénéchal-[E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 38], prise en la personne de M. [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Axone Invest, 31°/ à la société Cna Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 26], 32°/ à M. [FD] [J], domicilié [Adresse 25], [Localité 31], 33°/ à Mme [XT] [RJ], domiciliée [Adresse 6], venant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [P] [B], 34°/ à Mme [IN] [KZ] [PK], domiciliée chez M. [V] [B], [Adresse 11], 35°/ à M. [V] [B], domicilié [Adresse 11], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 2025, la SARL Corlay, agissant au nom de la société Dom Com Invest, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Dom Com Invest de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 22 janvier 2026
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 22 janvier 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60071
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA