Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 5 février 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR60125
- Date
- 5 février 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-18.188 Demandeur(s) : Mme [P] [L] [U] Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 60125 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [S] [P] [L] [U], domiciliée [Adresse 1], [Localité 4] (Guadeloupe), a formé un pourvoi le 11 août 2025 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2025 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 novembre 2025, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant au nom de Mme [S] [P] [L] [U], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [S] [P] [L] [U] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 5 février 2026
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 5 février 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60125
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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