Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 5 février 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR60158
- Date
- 5 février 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-16.850 Demandeur(s) : la société Distrinet Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Ordonnance : 60158 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [R] [M]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 août 2025. ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Distrinet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 10 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2025 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [R] [M], domiciliée [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2025, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de la société Distrinet, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Distrinet de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 5 février 2026
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 5 février 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60158
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA