Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 19 février 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR60176
- Date
- 19 février 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 25-17.890 Demandeur(s) : la société Incomm Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Notariale automobile et autre Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 60176 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Incomm, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], a formé un pourvoi le 8 août 2025 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Notariale automobile, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Location automobiles matériels (Locam), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2025, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, agissant au nom de la société Incomm, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Incomm de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 19 février 2026
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 19 février 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60176
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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