Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 12 mars 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR60284
- Date
- 12 mars 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 25-18.744 Demandeur(s) : la société S.A.C.I.C.A.P.A. Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : Mme [K] Ordonnance : 60284 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société S.A.C.I.C.A.P.A., société anonyme coopérative, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Logicap Ile-de-France à la suite d'une fusion-absorption, a formé un pourvoi le 1er septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4, 6), dans le litige l'opposant à Mme [M] [K], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 décembre 2025, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société S.A.C.I.C.A.P.A., a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société S.A.C.I.C.A.P.A. de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mars 2026
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 12 mars 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60284
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA